Le public doit avoir accès au « matériel biologique » breveté afin de garantir l’innovation et la concurrence dans l’industrie des semences, déclare le département de la Justice dans une déclaration d’intérêt déposée dans une affaire opposant Corteva Agriscience à Inari Agriculture.
Corteva a poursuivi Inari en 2023 pour violation de brevet relative à sa technologie de semences. Plus précisément, « Inari a délibérément utilisé un agent tiers pour obtenir des semences protégées par Corteva, les a illégalement exportées hors des États‑Unis, apporté de légères modifications génétiques des traits biotechnologiques et cherche des brevets américains sur ces traits modifiés », a déclaré l’entreprise dans un communiqué de presse lors du dépôt de la plainte.
Inari conteste ces allégations et le mois dernier, les deux sociétés ont déposé des requêtes en jugement sommaire dans le cadre de cette affaire, actuellement devant un tribunal fédéral du Delaware.
Cette déclaration d’intérêt « réaffirme l’importance pour le public de pouvoir accéder et lire le matériel biologique breveté, ce qui favorise l’innovation en aval et la concurrence dans l’industrie des semences », a déclaré le DOJ dans un communiqué.
Le tribunal « ne devrait pas qualifier une quelconque activité d’« infringement » si elle constitue un moyen d’accéder et de « lire » du matériel biologique que la loi exige de rendre accessible au public en échange d’un brevet valide ou d’une autre protection de propriété intellectuelle », indique la déclaration.
« Corteva soutient qu’elle n’a déposé ces semences auprès de l’American Type Culture Collection (ATCC) que « dans le but de protéger les droits de brevet de Corteva », précise la déclaration.
Mais elle ajoute : « Corteva a raison de dire que de tels dépôts protègent le demandeur — après tout, le demandeur n’a droit à aucune protection de propriété intellectuelle ni à une barrière contre la concurrence sans une divulgation adéquate. Toutefois, Corteva ignore le bénéfice public qui contrebalance la divulgation de son matériel breveté sur le marché. »
